Conditions de Souscription et d'Achat

Traduction à titre informatif. La version juridiquement contraignante est l'original espagnol sur /legal/condiciones-compra.html. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions de Souscription et d'Achat (les « Conditions ») régissent l'acquisition, par l'utilisateur, de capacité de stockage chiffré supplémentaire dans le service ULOX au moyen de la souscription d'un ou plusieurs LoxPods, ainsi que de tout autre produit ou service payant qu'EUROPEAN DIGITAL STORES, S.L. propose à travers la version web d'ULOX.

Ces Conditions ont la nature de conditions générales de contrat et complètent, sans les remplacer, les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et les Règles de la Communauté d'ULOX. En cas de contradiction relative à l'achat de produits payants, les présentes Conditions prévaudront. Pour tout ce qui n'est pas prévu ici, s'appliquera le reste des documents juridiques du Centre Légal.

La souscription de LoxPods est volontaire : ULOX offre un quota de stockage gratuit et l'utilisateur ne souscrit une capacité supplémentaire que s'il le souhaite.

2. Identification du prestataire

En application de l'article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE), et de la réglementation de protection des consommateurs et usagers, il est porté à la connaissance des intéressés que le service ULOX est exploité par :

3. Définitions

4. Capacité de souscrire

Pour souscrire un LoxPod, l'utilisateur déclare qu'il est majeur (ou qu'il a atteint l'âge minimum légalement exigé dans sa juridiction pour souscrire des services numériques) et qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire pour s'obliger conformément aux présentes Conditions. L'utilisateur déclare également que les moyens de paiement qu'il emploie lui appartiennent ou qu'il dispose d'une autorisation pour leur utilisation.

5. Acceptation et formation du contrat

La souscription d'un LoxPod exige l'acceptation expresse et préalable des présentes Conditions au moyen du cochage de la case prévue à cet effet dans le récapitulatif d'achat. Sans cette acceptation expresse, il n'est pas possible de finaliser l'achat.

Le contrat est formé au moment où l'utilisateur, après avoir examiné le récapitulatif (produit, capacité, prix et taxes applicables), confirme l'achat et où le paiement est autorisé par la passerelle. EDS remettra ou mettra à la disposition de l'utilisateur le justificatif de la souscription. L'utilisateur reconnaît que le cochage de la case et la confirmation du paiement ont pleine valeur de signature et de consentement contractuel.

6. Produits, capacités et prix

ULOX offre un quota de stockage gratuit et, de manière optionnelle, des LoxPods payants avec différentes capacités et périodes, commercialisés sous forme d'abonnement annuel renouvelable.

Les prix, capacités, périodes et taxes applicables en vigueur sont, à tout moment, ceux affichés à l'utilisateur dans la version web d'ULOX avant de confirmer l'achat. Ces prix sont exprimés en euros et incorporent ou détaillent les impôts indirects applicables (par exemple, la TVA) selon la législation et le lieu de résidence de l'utilisateur. EDS pourra modifier le catalogue, les capacités et les prix conformément à la section 18, sans que cela n'affecte les souscriptions déjà formées.

En cas d'erreur typographique manifeste et évidente dans un prix, notoire pour toute personne d'une diligence moyenne, EDS ne sera pas tenu de maintenir ce prix erroné, en informant l'utilisateur et en lui permettant de renoncer à l'achat concerné sans frais.

7. Canal de souscription et processus d'achat

L'achat et le paiement des LoxPods s'effectuent exclusivement depuis la version web d'ULOX. Les applications mobiles (iOS et Android) et de bureau permettent de gérer et d'utiliser le stockage, ainsi que d'attribuer le quota gratuit, mais ne réalisent aucun encaissement au sein de l'application.

Le processus d'achat comprend, de manière générale, les étapes suivantes : (i) sélection du produit et de la capacité ; (ii) affichage du récapitulatif avec le prix, les taxes et, le cas échéant, le prorata ; (iii) acceptation expresse des présentes Conditions en cochant la case correspondante ; (iv) paiement à travers la passerelle ; et (v) activation de la capacité souscrite sur le compte de l'utilisateur.

8. Moyen de paiement, taxes et facture

L'encaissement est traité à travers la passerelle de paiement Stripe, par carte ou d'autres moyens qui seraient activés. EDS ne stocke pas les données complètes de la carte de l'utilisateur ; leur traitement relève de la passerelle conformément à ses propres conditions et normes de sécurité (PCI-DSS).

Les montants sont encaissés par avance. Les taxes applicables sont calculées et affichées selon la réglementation en vigueur et le lieu de résidence ou d'établissement de l'utilisateur. L'utilisateur pourra demander la facture correspondante en écrivant à support@ulox.org. L'utilisateur est responsable de fournir des données de facturation véridiques et de respecter ses propres obligations fiscales.

9. Nature de l'espace et chiffrement à connaissance zéro

Ce que l'utilisateur souscrit est de la capacité de stockage chiffré. L'usage concret que l'utilisateur fait de cette capacité — créer un ou plusieurs LoxPods sous les coordonnées qu'il choisit et y enregistrer ses informations — se produit intégralement sous le contrôle cryptographique de l'utilisateur et est invisible pour EDS.

En conséquence directe du modèle de connaissance zéro, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• EDS ne connaît pas et ne peut pas parvenir à connaître quels LoxPods l'utilisateur a créés, avec quelles coordonnées, sous quel nom, ni quelles informations ils contiennent. Le serveur ne garde que des données opaques chiffrées qu'il ne peut ni interpréter ni énumérer comme espaces de l'utilisateur.
• EDS ne possède pas, ne stocke pas en clair et n'a pas accès aux coordonnées (LOX), aux clés de chiffrement ni au contenu des LoxPods.
• Cette impossibilité d'accès est une caractéristique structurelle et délibérée du service — partie essentielle de sa proposition de valeur — et non un défaut ni un manquement.

10. Responsabilité exclusive sur les coordonnées (LOX)

L'utilisateur reconnaît, accepte et assume expressément que :

• La garde des coordonnées relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. EDS ne les connaît pas, ne les stocke pas en clair, ne dispose d'aucune copie et ne peut pas les récupérer, les réinitialiser ni les déduire par quelque moyen que ce soit.
• EDS ne peut pas aider à récupérer l'accès. Étant donné qu'EDS ne connaît même pas quels LoxPods l'utilisateur a créés, il ne peut pas les identifier, les localiser, les débloquer ni récupérer leur contenu, ni fournir une assistance technique permettant de contourner l'absence des coordonnées.
• La perte ou l'oubli des coordonnées entraîne la perte permanente et irréversible de l'accès au LoxPod correspondant, à l'espace souscrit qui y est inclus et à toutes les informations qu'il contient. Cette perte est définitive et n'a aucune solution technique possible.
• Cette perte n'ouvre droit à aucun remboursement, restitution, indemnisation, crédit, compensation ni prorogation d'aucune sorte, s'agissant d'une conséquence inhérente au modèle de sécurité librement accepté par l'utilisateur et en aucun cas imputable à EDS.
• EDS ne sera pas responsable, dans la mesure maximale permise par la loi, de tout dommage, perte de données, perte d'informations, manque à gagner ou préjudice découlant de la perte, de l'oubli, de la divulgation ou de l'usage abusif des coordonnées par l'utilisateur ou par des tiers auxquels l'utilisateur les aurait communiquées.
• Il est vivement recommandé à l'utilisateur de conserver ses coordonnées par des moyens sûrs et sous son contrôle (par exemple, un gestionnaire de mots de passe ou une copie physique protégée), et de ne pas les partager avec quiconque ne doit pas accéder à l'espace.

Cette clause est la cause déterminante du consentement d'EDS à fournir le service en régime de connaissance zéro et à en fixer le prix ; l'utilisateur déclare la comprendre pleinement et l'accepter de manière expresse en confirmant l'achat.

11. Durée, reconduction et prorogation

Les LoxPods sont souscrits pour une période annuelle. La capacité souscrite reste disponible jusqu'à sa date d'expiration. Les extensions de capacité réalisées durant une période en cours sont calculées au prorata des jours jusqu'à l'échéance en vigueur.

Sauf indication contraire sur le web au moment de l'achat, l'abonnement se reconduit par périodes égales. Le maintien de la capacité étendue requiert le renouvellement ; si l'utilisateur ne renouvelle pas, à l'échéance il perdra la capacité supplémentaire et les informations stockées au-delà du quota gratuit pourront devenir inaccessibles ou être supprimées à l'issue des délais techniques qu'EDS établira. L'utilisateur pourra gérer ou annuler la reconduction depuis le web lui-même avant l'échéance.

12. Rétractation et remboursements

Le LoxPod est un contenu ou service numérique d'exécution immédiate. En activant l'abonnement avec son consentement exprès et en demandant son exécution immédiate, l'utilisateur consommateur reconnaît que, conformément à la réglementation de la consommation applicable (en Espagne, l'article 103.m du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers), il perd le droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires une fois que le service a commencé à être fourni.

De manière générale, et sans préjudice des droits impératifs du consommateur, aucun remboursement des sommes versées n'aura lieu. En particulier, et à titre énonciatif, n'ouvriront pas droit à remboursement : (i) la perte, l'oubli ou la divulgation des coordonnées (LOX) ; (ii) la perte d'informations imputable à l'utilisateur ; (iii) le non-renouvellement de l'abonnement ; (iv) la suspension ou la résolution pour manquement de l'utilisateur conformément à la section 15 ; ni (v) l'usage partiel ou l'absence d'usage de la capacité souscrite.

EDS traitera en revanche les demandes de remboursement dans les cas limités et justifiés de : (a) double encaissement ou encaissement d'un montant supérieur à celui confirmé ; (b) erreur technique imputable à EDS ayant totalement empêché l'activation de la capacité souscrite ; ou (c) tout autre cas où la loi impérative de consommation l'exige. Les demandes seront adressées à support@ulox.org avec le justificatif de l'opération, et seront résolues dans un délai raisonnable.

13. Sauvegardes et perte d'informations

Le service est fourni en régime de connaissance zéro ; en conséquence, EDS ne peut pas réaliser de sauvegardes du contenu en clair de l'utilisateur, ni le restaurer, ni garantir sa récupération en cas de perte des coordonnées, d'erreur de l'utilisateur, de suppression, de panne de l'appareil ou de toute autre cause.

La réalisation de sauvegardes des informations que l'utilisateur considère comme précieuses relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, EDS est exonéré de toute responsabilité pour la perte, l'altération, l'indisponibilité ou la destruction des informations stockées par l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause, sans préjudice de l'obligation d'EDS d'employer des moyens techniques raisonnables pour préserver la disponibilité des données chiffrées qu'il garde.

14. Usage permis et interdit de l'espace souscrit

L'espace souscrit est destiné exclusivement au stockage licite d'informations propres à l'utilisateur ou sur lesquelles il détient les droits nécessaires. Indépendamment de l'impossibilité technique d'EDS d'examiner le contenu chiffré, l'utilisateur s'oblige à ne pas utiliser l'espace souscrit pour stocker, héberger, transmettre ou distribuer, entre autres :

• Du matériel de pédopornographie (CSAM) sous toute forme ou représentation, y compris généré artificiellement.
• Toute forme de pornographie ou de matériel sexuellement explicite d'adultes. ULOX n'est pas une plateforme orientée vers le contenu sexuel et l'interdit de manière expresse, indépendamment du consentement des personnes représentées.
• Du contenu qui promeut le terrorisme, l'extrémisme violent, la haine, la discrimination ou la violence contre des personnes ou des collectifs.
• Du contenu, des biens ou des services illégaux : drogues, armes, substances contrôlées, matériel issu d'un délit, données ou identifiants volés, blanchiment de capitaux, fraude, escroqueries, ou toute finalité contraire à la loi.
• Des logiciels malveillants (malware, ransomware, virus) ou des œuvres qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
• Toute autre finalité contraire à la loi applicable, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine.

L'usage de l'espace souscrit est également soumis aux Règles de la Communauté et aux Conditions Générales d'Utilisation. La responsabilité civile, administrative et pénale sur les informations stockées repose exclusivement sur l'utilisateur. L'impossibilité technique de modérer le contenu a priori n'exempte pas l'utilisateur de respecter la loi ni n'exclut sa poursuite par les autorités compétentes.

15. Impayé, suspension et résolution

EDS pourra suspendre ou résoudre immédiatement la prestation associée à un produit payant, en tout ou en partie, en cas de : (i) impayé, rejet, rétrofacturation (chargeback) ou annulation de l'encaissement ; (ii) manquement aux présentes Conditions, aux Conditions Générales d'Utilisation ou aux Règles de la Communauté, même sur soupçon raisonnable ; (iii) réquisition d'une autorité compétente ; ou (iv) risque grave pour la sécurité ou la disponibilité du service ou pour des tiers.

La résolution pour cause imputable à l'utilisateur n'ouvrira pas droit à remboursement des sommes versées. Compte tenu des caractéristiques cryptographiques du service, la suspension ou la résolution peut impliquer la perte irréversible de l'accès aux contenus, sans responsabilité pour EDS.

16. Disponibilité du service

EDS emploiera des moyens raisonnables pour maintenir le service opérationnel, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni absolue. Le service peut subir des interruptions programmées (maintenance, mises à jour) ou non programmées (pannes techniques, attaques, force majeure, indisponibilité de fournisseurs). Sauf accord exprès sur des niveaux de service (SLA) dans des conditions spécifiques d'entreprise, EDS ne garantit pas de délais concrets de disponibilité ni de réponse.

17. Garanties et limitation de responsabilité

Sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie l'utilisateur consommateur, les produits sont fournis « tels quels » (as is) et « selon disponibilité » (as available). Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, EDS ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou de manque à gagner, y compris, sans limitation, la perte de données, d'informations, de coordonnées ou d'opportunités d'affaires.

La responsabilité globale et totale d'EDS envers l'utilisateur pour toute réclamation découlant de la souscription d'un produit sera limitée, dans la mesure maximale permise par la loi, au montant effectivement versé par l'utilisateur pour ce produit au cours des douze (12) mois précédant le fait qui donne lieu à la responsabilité. Les limitations de la présente section ne s'appliquent pas dans les cas où la loi impérative ne permet pas leur exclusion ou limitation (dol, faute lourde, dommages à la vie ou à l'intégrité physique, ni droits inaliénables du consommateur).

18. Modification des prix et des conditions

EDS pourra modifier son catalogue, ses capacités, ses prix et les présentes Conditions à tout moment, en publiant la version mise à jour dans cette même section avec indication de sa date d'entrée en vigueur. Les modifications n'affecteront pas les souscriptions déjà formées durant leur période en cours ; elles s'appliqueront aux nouveaux achats et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions applicables au renouvellement, il pourra ne pas renouveler l'abonnement.

19. Protection des données

Le traitement des données personnelles associées à la souscription (données du compte, de facturation et de paiement traitées par la passerelle) est régi par la Politique de Confidentialité d'ULOX, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation espagnole applicable. EDS n'a pas accès au contenu chiffré de l'utilisateur.

20. Cession, nullité partielle et intégrité

L'utilisateur ne pourra pas céder sa position contractuelle sans consentement préalable et écrit d'EDS. EDS pourra céder les présentes Conditions à toute entité de son groupe, successeur ou acquéreur de l'affaire, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits de l'utilisateur. Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, le reste conservera pleinement son efficacité, et la clause affectée sera remplacée par une autre, conforme au Droit, qui se rapproche le plus de sa finalité. Les présentes Conditions, avec le reste des documents juridiques, constituent l'accord intégral entre les parties concernant l'achat de produits payants.

21. Loi applicable, juridiction et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au Droit espagnol. Pour toute controverse, les parties se soumettent aux Tribunaux de la ville de Madrid (Espagne), avec renonciation à toute autre juridiction. Ce qui précède s'entend sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie l'utilisateur consommateur en vertu de la législation de protection des consommateurs du pays ou de la région de sa résidence habituelle, y compris le for de son domicile lorsqu'il est d'application obligatoire.

L'utilisateur consommateur résident dans l'Union européenne dispose de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (Plateforme ODR) sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À titre préalable, l'utilisateur peut s'adresser à EDS à legal@ulox.org pour tenter une résolution amiable.

22. Langue

La version originale des présentes Conditions est rédigée en espagnol, et est la seule dotée de valeur juridique contraignante. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif. En cas de divergence entre la version espagnole et toute traduction, la version espagnole prévaudra, sauf si la loi applicable à l'utilisateur consommateur en dispose autrement.

23. Contact et service client

Pour toute question sur la souscription, le paiement ou les présentes Conditions, l'utilisateur peut contacter EUROPEAN DIGITAL STORES, S.L. à travers :

• Service client et facturation : support@ulox.org
• Département juridique : legal@ulox.org
• Courrier postal : Calle José Echegaray, 8, Edificio Alvia 3, oficinas 7 y 8, 28232 Las Rozas (Madrid), España. À l'attention de : « Département Juridique — ULOX ».